Sécurité Privée: la nouvelle loi en préparation

Etat des lieux et contexte

Le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi en matière de sécurité privée. Ce projet découle d’une évaluation approfondie de la législation actuelle, telle que prévue dans l’Accord de gouvernement. Le texte de loi est soumis au vote du Parlement.

Cette nouvelle loi remplacera intégralement l’actuelle loi du 10 avril 1990 et prévoit une réglementation modernisée et simplifiée concernant la matière de la sécurité privée.

Champ d’application de la loi

La nouvelle loi traite des domaines d’activités suivants :

  • gardiennage privé ;
  • alarmes et systèmes d’alarme ;
  • systèmes de caméras ;
  • consultance en sécurité ;
  • sécurité dans les sociétés publiques de transports en commun ;
  • sécurité maritime ;
  • formation dans ces domaines.

Objectifs et lignes de force de la nouvelle loi

Quant au fond

Grâce à sa spécialisation et à l’expertise acquise en termes de technologie et de connaissances du gardiennage et de la sécurité, le secteur de la sécurité privée joue un rôle essentiel dans la politique globale de sécurité. Dans ce cadre, la réglementation actuelle fait l’objet d’une modernisation, compte tenu de la contribution que peut apporter le secteur privé à la sécurité intégrée. La nouvelle loi tient compte de la future évolution du marché et prévoit un contrôle adéquat de la qualité et de la fiabilité des entreprises et du personnel du secteur de la sécurité privée.

Quant à la forme

Une loi plus lisible, avec un cadre simple et des processus clairs.

Structure

La nouvelle loi a été conçue autour d’une structure logique qui se compose de chapitres distincts :

  1. Les définitions et le champ d’application.
  2. Les règles relatives aux entreprises et services.
  3. Les règles relatives aux personnes.
  4. Les compétences, les moyens et les procédures.
  5. Quelques domaines d’activités spécifiques.
  6. Contrôle et sanctions.
  7. Les dispositions finales, abrogatoires et transitoires.

Importantes modifications par rapport à la réglementation actuelle

La nouvelle loi prévoit d’élargir le secteur de la sécurité privée, ses activités ainsi que ses compétences :

Un nouveau secteur de la sécurité privée

Les installateurs de systèmes caméras sont repris dans l’avant-projet comme un nouveau secteur de la sécurité privée.

13 activités de gardiennage

L’avant-projet de loi prévoit 13 activités de gardiennage différentes. A cet égard, une série d’activités de gardiennage totalement nouvelles sont prévues comme :

  • Les sweepings: la fouille de biens mobiliers ou immobiliers pour détecter notamment la présence d’armes, de drogues ou d’explosifs.
  • La commande de moyens techniques pour le compte des tiers : p.ex. la commande de drones ou de systèmes de caméras mobiles à la demande de la police.

3 sortes de compétences

L’avant-projet de loi prévoit 3 sortes de compétences qui sont assorties de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles visent notamment à garantir les droits fondamentaux des citoyens.

  • Compétences génériques : compétences applicables lors de l’exercice d’activités de gardiennage, qu’elles que soient les circonstances dans lesquelles elles sont exercées. Par exemple :
    • Contrôles d’accès de personnes et, à l’entrée des lieux non accessibles au public, de véhicules.
    • Contrôles d’identité pour tous (nouveau) les lieux non accessibles au public.
    • Gardiennage du périmètre de sécurité lors de situations d’urgence (nouveau).
    • Gardiennage sur la voie publique dans des cas limités.
  • Compétences et/ou obligations liées aux activités : compétences dont un agent de gardiennage dispose uniquement s’il exerce une activité de gardiennage déterminée. P.ex. :
    • Inspection de magasin (l’interpellation de clients suspectés de vols)
    • Accompagnement dans la circulation (à ce moment, l’agent de gardiennage a également les compétences d’un signaleur)
    • Transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation)
    • Milieu des sorties (les activités à l’entrée et à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels)
  • Compétences situationnelles : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques. Par exemple :
    • Le contrôle systématique de et dans les véhicules en quittant les sites où du matériel nucléaire est stocké (nouveau).
    • La recherche de personnes non autorisées sur les sites nucléaires ou dans certaines infrastructures portuaires (nouveau).

Un contrôle adéquat de qualité et de fiabilité

Etant donné les compétences supplémentaires que le secteur de la sécurité privée reçoit et le besoin de garanties sur le plan de la qualité et de la fiabilité, l’avant-projet accorde une attention particulière au screening des entreprises concernées et de leur personnel, ainsi qu’à leur formation requise.

Concernant le screening, le profil auquel il faut satisfaire est plus strict et toute condamnation à une peine correctionnelle (à l’exclusion d’une condamnation pour des faits de roulage) constitue désormais un obstacle pour accéder au secteur. Une possibilité de suspension préventive est également prévue.

Concernant les formations, de nouveaux profils de fonction et les compétences requises seront notamment déterminés. Les formations seront agréées après contrôle et avis d’une inspection externe ou d’un organisme de certification.

Dispositions transitoires

ATTENTION : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière reste d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Etant donné les modifications significatives du champ d’application, des compétences et des conditions d’exercice ou d’autorisation, de même que la nécessité absolue de garantir la continuité, un système transitoire est prévu au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi :

  • les autorisations délivrées aux entreprises, services et à leur personnel d’exécution et dirigeant restent d’application ;
  • les arrêtés d’exécution de la loi actuelle (à modifier) restent en vigueur jusqu’à leur modification, à condition qu’ils n’aillent pas à l’encontre de la nouvelle loi ni n’en modifient le champ d’application ;
  • les personnes qui remplissent actuellement les conditions de formation sont également censées satisfaire aux conditions prévues dans la nouvelle loi ;
  • les entreprises qui exercent des activités soumises à l’obligation d’autorisation dans le cadre de la nouvelle réglementation peuvent continuer à exercer des activités pendant le traitement de leur demande d’autorisation.

Sessions d’information

Etant donné les profondes mutations, la nécessité d’une application correcte et le souhait de connaître la nouvelle réglementation, des sessions d’informations seront prochainement organisées.

Ces sessions ont pour objectif de permettre aux intervenants-clés du secteur de la sécurité privée de comprendre la nouvelle réglementation, d’aborder les modifications par rapport à l’ancienne loi, ainsi que les modalités pratiques. Ces sessions seront organisées dans le courant des mois de mai et juin prochains.